La Société SARL ANDREAU au capital de 8 000 euros, dont le siège social est à EXCIDEUIL (24160) 13 Avenue eugene leroy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 482 459 948. La Société propose les services suivants : Achat en ligne d’eclairage LED , produit d’entretien automobile, reparation mecanique, vente de vehicules d’occasion etc.
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les «
CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que
soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des
CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en
vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ; « Commande » désigne
toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et
d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité
professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.agmvision.com ;
« Société » désigne la Société ANDREAU, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et « Utilisateur » désigne toute
personne qui fait utilisation du Site.
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités
et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est
gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être
délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de
leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de
la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de
passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des
tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement
responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour
responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra
contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la
situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de
fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées
par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services
acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les
conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est
formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse
électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses
prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques
essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est
pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué
sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et
en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le
récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif
applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un
devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur
son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer
les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander ».
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et
de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque
le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du
contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations
telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif
de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d’adresse
erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à
ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier
électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement
seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou
en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du
prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par :
Carte bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra
verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son
opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de
la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En
cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à
la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le
Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au
titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme
restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre
la vente.
Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici :
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
La Société
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés
lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans
les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à
dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur
l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation
infructueuse seront à la charge du Client.
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 8 jours à compter de la
fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@agmauto. com une déclaration
dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Après examen de la réclamation, le Site
pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par AGMAUTO font l’objet de la
garantie légale de conformité à compter de la livraison. La garantie ne peut s’appliquer dans les cas suivantes :
– Si le Produit a été endommagé par le Client ou a fait l’objet d’une utilisation anormale au préconisées par AGM-VISION
– Si le Produit a été mal installé par le Client,
– Si le Produit a subi des modifications, ou des transformations, de la part du Client ou d’un tiers, non autorisées par AGM-VISION
Si le Produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l’autorise pas expressément,
Si les conditions de la garantie sont réunies, AGM-VISION s’engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n’est
pas possible, AGM-VISION proposera au Client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser , par chèque,
virement bancaire ou Paypal, selon le mode de paiement utilisé ATTENTION:
Notez que la garantie ne couvre pas les frais d’expéditions, seul les produits sont échangés sous garantie (gratuitement).
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits
mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui,
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations
de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur
envoie une déclaration à l’adresse :c ontact@agmauto. com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance
par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à
l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la
valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même
moyen de paiement que pour l’achat.
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement
de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le
respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant,
par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@agmauto. com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi
qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte
que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou
de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée
ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre
les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la
Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant
la sécurité des données.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des
différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce
cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les
Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son
navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services
ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra
prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de
livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de
la Commande.
Certains Produits vendus sur le Site ne sont pas homologués pour une utilisation sur voie publique. Ils ne doivent donc pas être
utilisés en circulation routière sur la voie publique, et sont exclusivement destinés aux épreuves sportives (circuit, rally).
Chaque pays possède ses propres lois en matière de restriction pour l’usage de ces Produits. Chaque utilisateur doit donc prendre
connaissance impérativement, avant l’achat de tout produit vendu sur le Site, des lois du pays dans lequel il compte utiliser ces
Produits. Sur le territoire français, il appartient notamment au Client de respecter les exigences légales et règlementaires en
matière d’éclairage diurne et nocturne, rappelées aux articles R.313-1 à R.313-35 du Code de la Route, et en matière d’homologation
rappelées aux articles R.321-1 à R.321-25 du Code de la Route. Le Client, confirme avoir pris connaissance des articles précédemment
énumérés avant tout achat et confirme avoir déterminé si l’utilisation qu’il souhaite faire des Produits respecte bien les exigences
légales des articles précédemment cités. L’utilisateur stipule, par la validation de sa commande, avoir pris connaissance des
articles précédemment cités, être majeur et avoir pris connaissance des risques quant à l’acquisition de Produits entrant dans cette
législation et s’engage à n’utiliser ces Produits que dans le cadre d’un usage privé ou professionnel au titre de la compétition ou
du loisir sur terrain privé.
En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux caractéristiques du Produit, telles qu’indiquées sur sa fiche
technique et/ou son emballage ainsi qu’à la législation de son pays afin de déterminer si le Produit peut ou non être utilisé en
circulation routière sur la voie publique.
AGM-VISION attire également l’attention du Client sur le fait que l’utilisation et le montage de ces Produits sur des véhicules en
circulation est susceptible de faire perdre au Client la garantie contractuelle du constructeur et peut constituer une clause
d’exclusion de garantie dans certaines polices d’assurance.
Il appartient donc au Client de se renseigner sur ce point auprès du constructeur et/ou de son assureur, et de procéder aux
déclarations nécessaires afin de préserver ces garanties.
AGM-VISION ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel
qu’immatériel, lié à l’utilisation du ou des produits qu’elle commercialise, notamment si le Produit:
– est installé dans des conditions non conformes à la notice d’utilisation, ou à des fins étrangères à sa destination
– est utilisé dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur sur le territoire de l’Etat où réside le Client, et/ou
circule le véhicule sur lequel le Produit a été monté
– a fait l’objet d’un montage ou d’une installation défectueux
La marque AGM-VISION, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, ainsi que toute donnée technique, photos, description des produits, texte sur le site, dont la propriété revient exclusivement à la Société SARL ANDREAU. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
20. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de
l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la
connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la
Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il
peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des
informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles des Services ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document
contradictoire.