Conditions Générales de Vente
🔄 Dernière mise à jour : 8 avril 2025
1. À propos de nous
La société SARL ANDREAU (ci-après « AGM Vision »), au capital de 8 000 euros, dont le siège social se situe au 13 Avenue Eugène Le Roy, 24160 Excideuil, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PÉRIGUEUX sous le numéro 482 459 948. AGM Vision propose notamment la vente en ligne d’éclairage LED, de produits d’entretien automobile, de prestations de réparation mécanique et la commercialisation de véhicules d’occasion.
2. Préambule
AGM Vision invite chaque utilisateur à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV/CGU »). Elles s’appliquent à tous les services fournis par AGM Vision à ses clients, et prévalent sur tout autre document en cas de contradiction. Les CGV/CGU sont communiquées ou consultables sur demande ; elles doivent être lues et acceptées avant toute passation de commande. En cas de modification, la version en vigueur lors de la commande prévaudra.
Les données enregistrées dans le système informatique d’AGM Vision constituent la preuve des transactions conclues avec le client.
3. Définitions
• « Client » : toute personne physique ou morale passant une commande sur le site.
• « Commande » : toute commande passée par un utilisateur inscrit sur le site, afin de bénéficier des services d’AGM Vision.
• « CGV/CGU » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.
• « Consommateur » : acheteur personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel ou commercial.
• « Professionnel » : acheteur personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Services » : toutes les prestations proposées sur le site par AGM Vision.
• « Site » : le site www.agmvision.com.
• « AGM Vision » : la société SARL ANDREAU décrite à l’article 1.
• « Utilisateur » : toute personne utilisant le site.
4. Inscription
L’inscription sur le site est réservée aux personnes morales ou physiques majeures, disposant de toutes leurs capacités juridiques. Elle est obligatoire pour accéder aux services proposés en ligne et est réalisée sans frais.
Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour depuis l’espace dédié dans son compte. Chaque compte est personnel et associé à des identifiants (login et mot de passe) strictement confidentiels. AGM Vision ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité. Tout soupçon de fraude doit être immédiatement signalé à AGM Vision pour prise de mesures adéquates.
Un même utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. En cas de manquement aux CGV/CGU (création de plusieurs comptes, fausses informations, etc.), AGM Vision se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement les comptes concernés, entraînant la perte des avantages et services acquis. En outre, il est interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sous une autre adresse e-mail ou via un tiers, sans autorisation préalable et écrite d’AGM Vision.
5. Prestation de service et prix
Les services proposés sont décrits en détail sur les pages correspondantes du site. Le prix indiqué pour chaque prestation s’entend en euros TTC et inclut les réductions éventuelles en vigueur au jour de la commande. Les frais supplémentaires, lorsqu’ils existent, apparaissent dans le récapitulatif avant validation définitive.
AGM Vision se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande. Pour les prestations dont le prix exact ne peut être déterminé à l’avance, un devis détaillé sera fourni au client.
Aucune remise ou réduction antérieurement proposée ne saurait être exigée si elle n’est plus en vigueur au moment de la commande.
6. Commandes
Seul un utilisateur inscrit peut passer commande. Une fois connecté, il sélectionne les services souhaités pour les ajouter à son panier virtuel. Après vérification du récapitulatif, il finalise sa commande en cliquant sur « commander ».
Il est ensuite invité à renseigner son adresse, à choisir le mode de livraison et à effectuer le règlement par un moyen de paiement valide. L’enregistrement d’une commande n’est effectif qu’après acceptation des CGV/CGU et validation du paiement. La finalisation de la commande vaut preuve de contrat de vente et d’acceptation des prix et modalités d’exécution indiqués.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail, récapitulant la prestation et les informations essentielles. AGM Vision se réserve le droit de bloquer la commande en cas de problème (paiement, adresse erronée…), jusqu’à résolution du litige. En cas d’impossibilité de fournir le service, le client en est informé dans les plus brefs délais et le remboursement est effectué sur la prestation concernée. Les autres éléments de la commande restent valables.
Des réductions ou remises peuvent être accordées au client en fonction du volume de services achetés ou de la fréquence de ses commandes, selon les conditions définies par AGM Vision.
7. Délais et modalités de paiement
Sauf mention contraire, toutes les ventes sont payables comptant lors de la passation de commande. Selon la nature ou le montant, AGM Vision peut exiger le versement d’un acompte ou la totalité du règlement au moment de la commande.
Le paiement s’effectue notamment par carte bancaire. En cas de défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, le client professionnel est redevable d’intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Pour un client consommateur, tout retard de paiement entraîne l’application du taux d’intérêt légal. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en compensation d’un éventuel retard de fourniture du service. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-paiement, AGM Vision se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
8. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par cb à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Le client accepte les dispositions légales d’Oney Bank pour tout règlement en 3 ou 4 fois (selon éligibilité). Les conditions générales d’Oney sont disponibles ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf .
9. Réalisation des prestations
Les prestations commandées sont assurées par AGM Vision ou ses partenaires. Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés lors de la commande, sans toutefois pouvoir être tenus responsables en cas de retard indépendant de notre volonté ou résultant d’une faute du client.
En cas de dépassement du délai, le client peut réclamer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure ou de manquement imputable au client.
Si une prestation physique ne peut être effectuée (adresse erronée, absence prolongée du client…), les frais de déplacement supplémentaires restent à la charge du client.
10. Réclamation
Pour toute prestation réalisée, le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture du service pour formuler une réclamation. Celle-ci doit être adressée par e-mail à : contact@agmvision.com , en précisant clairement l’objet de la demande et en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
Toute réclamation qui ne respecterait pas ces conditions ne pourra être prise en compte. Après examen, AGM Vision pourra, le cas échéant, remplacer ou rembourser la prestation concernée.
11. Garantie
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par AGM Vision bénéficient de la garantie légale de conformité à compter de leur livraison. Toutefois, AGM Vision décline toute responsabilité quant à l’installation des produits vendus. Le montage, la pose ou toute intervention technique réalisée sur nos produits relève entièrement de la responsabilité du client.
Avant toute installation définitive, il est impératif de vérifier le bon fonctionnement du produit en effectuant un « montage à blanc » (test hors pose) et de s’assurer que tout fonctionne correctement sur le véhicule. En cas de mauvaise installation, de non-respect des instructions ou de modification du produit (coupure de fils, perçage, adaptation physique ou électronique…), la garantie ne pourra en aucun cas être appliquée. Il appartient à l’acheteur de faire appel à un professionnel qualifié s’il n’est pas certain de pouvoir effectuer une installation conforme et sécurisée.
La garantie légale ne s’applique pas, par ailleurs, dans les cas suivants :
- Le produit a été endommagé ou utilisé de façon anormale par le client.
- Le produit a subi des modifications non autorisées par AGM Vision.
- Le produit a été utilisé dans un environnement non approprié (par exemple milieu humide ou extérieur, contrairement à la fiche technique).
Si les conditions de la garantie sont réunies, AGM Vision s’engage à réparer ou échanger le produit dans un délai de 30 jours. Si cela n’est pas possible, un remboursement sera proposé, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Les frais de transport et de retour restent cependant exclus de la garantie.
12. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de passation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour ce faire, il doit envoyer sa demande par e-mail à contact@agmvision.com .
Si la rétractation est validée, l’intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande. Toutefois, si le service est déjà partiellement exécuté à la date de la demande, la partie correspondant au travail déjà réalisé sera déduite du remboursement.
13. Traitement des données personnelles
L’inscription sur le site entraîne la collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition sur ses données, en écrivant à contact@agmvision.com et en justifiant de son identité. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’amélioration des fonctionnalités du site.
14. Partage des données collectées
Pour assurer le bon fonctionnement du site, AGM Vision peut faire appel à des prestataires tiers qui peuvent accéder ponctuellement aux données des utilisateurs. Ces tiers n’ont accès qu’aux informations nécessaires à leurs interventions spécifiques.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte que des partenaires commerciaux d’AGM Vision puissent lui adresser des offres, sauf opposition de sa part (via le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en contactant directement AGM Vision).
Par ailleurs, AGM Vision peut être amenée à transmettre des informations à des tiers pour se conformer à la loi ou protéger ses droits et ceux de ses utilisateurs.
15. Protection des données
AGM Vision met en place les mesures de sécurité adaptées aux risques, conformément au RGPD. Toutefois, aucune méthode de sécurité n’étant infaillible, AGM Vision ne peut garantir une sécurité absolue des données.
16. Cookies
Pour améliorer la navigation et le fonctionnement du site, AGM Vision peut implanter des cookies (fichiers enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur) afin de mémoriser certaines informations (recherches, sessions de connexion, etc.).
L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour bloquer, limiter la durée ou supprimer ces cookies. Toutefois, la désactivation systématique des cookies peut altérer l’accès à certains services du site et ne saurait engager la responsabilité d’AGM Vision.
17. Modifications
AGM Vision se réserve le droit de modifier le site, les services proposés, les présentes CGV/CGU, ainsi que toute procédure de livraison ou tout autre élément constitutif des prestations, à tout moment.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de la version en vigueur à ce moment-là.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par tout moyen approprié (notification sur le site, e-mail, etc.).
Toute nouvelle commande après publication d’une mise à jour vaut acceptation des CGV/CGU modifiées. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande.
18. Limitation de responsabilité
Certains produits commercialisés par AGM Vision ne sont pas homologués pour un usage sur voie publique. Ils sont destinés à la compétition, au rallye ou au loisir sur terrain privé. Il incombe au client de vérifier la législation en vigueur dans son pays et de respecter les réglementations relatives à l’éclairage et à l’homologation.
De même, l’utilisation de ces produits peut rendre caduques certaines garanties constructeur ou contrats d’assurance. Il revient au client de se renseigner auprès de son assureur ou du constructeur et d’effectuer, si besoin, les déclarations nécessaires.
AGM Vision ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à un usage non conforme, à un montage inadapté ou à la violation de la réglementation locale.
19. Propriété intellectuelle
La marque AGM Vision, son logo, sa charte graphique et l’ensemble des contenus (textes, descriptions techniques, photographies, etc.) présents sur le site sont la propriété exclusive de SARL ANDREAU et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite d’AGM Vision, expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
20. Clause attributive de compétence
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle (Commission de la médiation de la consommation, etc.) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
21. Information précontractuelle
Avant toute commande, le client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGU et de toutes les informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles des services, prix, date ou délai de réalisation, identité du vendeur, garanties légales et contractuelles, médiation, droit de rétractation, etc.). La validation d’une commande sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.